{"id":4145,"date":"2022-12-07T14:54:13","date_gmt":"2022-12-07T13:54:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.esileconsulting.fr\/?page_id=4145"},"modified":"2022-12-07T14:56:53","modified_gmt":"2022-12-07T13:56:53","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.esileconsulting.fr\/index.php\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Article 1 – Dispositions G\u00e9n\u00e9rales<\/h5>

Les pr\u00e9sentes conditions de vente et de prestation de services s’appliquent \u00e0 l’ensemble des services propos\u00e9s par\u00a0St\u00e9phane Biwersi EI – Esile Consulting<\/strong>\u00a0\u00e0 ses clients. Toute commande implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le client et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur tout autre document de l\u2019acheteur, et notamment sur toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, sauf accord d\u00e9rogatoire pr\u00e9alable et \u00e9crit de notre part.<\/p>

Article 2 – Devis et Commande<\/h5>

St\u00e9phane Biwersi EI – Esile Consulting<\/span><\/strong>\u00a0intervient sur demande expresse du client. Un devis sera propos\u00e9 pour toute prestation et pr\u00e9cisera la nature de la prestation, le planning, le prix, les modalit\u00e9s de paiement et la dur\u00e9e de validit\u00e9 du devis.
Toute commande ne sera accept\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s renvoi du devis accept\u00e9 et sign\u00e9, ou \u00e9mission d\u2019un ordre de commande respectant strictement les termes du devis, ainsi qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception de tout acompte \u00e9ventuellement pr\u00e9vu.
A d\u00e9faut de r\u00e9ception de l\u2019accord du client et de l\u2019\u00e9ventuel acompte ou bien \u00e0 compter de la date d\u2019expiration du devis, la proposition de devis sera consid\u00e9r\u00e9e comme annul\u00e9e.<\/p>

Article 3 – Ex\u00e9cution de la prestation<\/h5>

Une fois la commande accept\u00e9e,\u00a0St\u00e9phane Biwersi EI – Esile Consulting<\/span><\/strong>\u00a0s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens \u00e0 sa disposition pour r\u00e9aliser la prestation objet de la pr\u00e9sente commande. La pr\u00e9sente obligation rel\u00e8ve de la stricte obligation de moyens.
Le client s\u2019engage \u00e0 lui apporter toutes les informations utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution et au respect des d\u00e9lais.<\/p>

Article 4 – Dur\u00e9e des prestations – R\u00e9siliation<\/h5>

La dur\u00e9e des prestations est d\u00e9finie dans le devis ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la commande. Elle peut cependant varier en fonction des conditions d\u2019ex\u00e9cution des prestations.
Chaque partie se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier \u00e0 tout moment la commande en cours en cas de non-respect par l\u2019autre partie de l\u2019une quelconque de ses obligations ici d\u00e9finies et ce sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuels qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 la partie d\u00e9faillante. La commande prendra fin, \u00e0 cet effet, dix (10) jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s l\u2019envoi par la partie requ\u00e9rante d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec Accus\u00e9 R\u00e9ception mentionnant le motif de la r\u00e9siliation, sous r\u00e9serve que l\u2019autre partie n\u2019ait pas, dans la p\u00e9riode de dix (10) jours, rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 la situation. En cas d\u2019incapacit\u00e9 ou d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019y rem\u00e9dier dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, la partie requ\u00e9rante sera habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier la commande imm\u00e9diatement.
Chacune des Parties pourra r\u00e9silier imm\u00e9diatement par voie \u00e9crite la commande en cours en cas de cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019autre partie, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les m\u00eames effets, apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administrateur judiciaire (ou liquidateur) rest\u00e9e plus d\u2019un mois sans r\u00e9ponse, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.
En cas de r\u00e9siliation de la prestation :<\/p>

  • La commande de prestation de service cessera automatiquement \u00e0 la date correspondante,<\/li>
  • Le prestataire se trouve d\u00e9gag\u00e9 de ses obligations relatives \u00e0 l\u2019objet de la pr\u00e9sente commande \u00e0 la date de r\u00e9siliation de la commande,<\/li>
  • Le prestataire s\u2019engage \u00e0 restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvr\u00e9s qui suivent la r\u00e9siliation de la commande, l\u2019ensemble des documents ou informations remis par le client.En cas de r\u00e9siliation de la commande par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation et non encore pay\u00e9es. Les acomptes vers\u00e9s resteront acquis \u00e0\u00a0St\u00e9phane Biwersi EI – Esile Consulting.<\/li><\/ul>
    Article 5 – Tarifs – Prix<\/h5>

    Les prix sont exprim\u00e9s en euros hors taxes et ne sont pas soumis \u00e0 la TVA. Le prix de la prestation est ferme.
    Toutes les factures du prestataire sont payables \u00e0 la date mentionn\u00e9e sur la facture.
    Il est convenu entre les Parties que le r\u00e8glement par le client de la totalit\u00e9 des sommes dues vaut r\u00e9ception et acceptation d\u00e9finitive des prestations.
    Tout montant non r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance donnera lieu au paiement par le client, de p\u00e9nalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont exigibles de plein droit et seront d\u2019office port\u00e9es au d\u00e9bit du compte client. Il est express\u00e9ment rappel\u00e9 qu\u2019aucun rappel ou qu\u2019aucune mise en demeure ne sont n\u00e9cessaires pour faire courir les p\u00e9nalit\u00e9s de retard. En outre, notre soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la facult\u00e9 de saisir le Tribunal comp\u00e9tent afin que celui-ci fasse cesser cette inex\u00e9cution, sous astreinte journali\u00e8re par jour de retard.<\/p>

    Article 6 – Confidentialit\u00e9<\/h5>
    St\u00e9phane Biwersi EI – Esile Consulting<\/strong>\u00a0s’engage \u00e0 :<\/h5>
    • Respecter la plus stricte confidentialit\u00e9 concernant les informations fournies par le client, et d\u00e9sign\u00e9es comme telles,<\/li>
    • Ne divulguer aucune information sur les prestations de services r\u00e9alis\u00e9s pour ses clients<\/li>
    • Restituer tout document fourni par le client \u00e0 la fin de la mission<\/li>
    • Signer un accord de confidentialit\u00e9 si le client le souhaite.<\/li><\/ul>

      A cet effet, ne seront pas consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles les informations :<\/p>

      • Qui sont \u00e0 la disposition du public,<\/li>
      • Qui \u00e9taient \u00e0 la disposition d\u2019Esile Consulting EI avant le d\u00e9but de la prestation ou ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement obtenues entre temps,<\/li>
      • Qui doivent \u00eatre divulgu\u00e9es afin d\u2019effectuer les formalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t prescrites par la loi.<\/li><\/ul>

        Les clauses des engagements sign\u00e9s entre les Parties sont r\u00e9put\u00e9es confidentielles et \u00e0 ce titre ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s.
        L\u2019accord \u00e9crit du Client sera demand\u00e9 avant de faire appara\u00eetre son nom et sa raison sociale dans les \u00e9ventuelles r\u00e9f\u00e9rences de\u00a0St\u00e9phane Biwersi EI – Esile Consulting\u00a0sur tout support promotionnel.<\/p>

        Article 7 – Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/h5>

        Les Parties s\u2019engagent \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour n\u2019enfreindre aucun droit, titre ou int\u00e9r\u00eat de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 toute tierce personne.
        Sauf mention contraire explicite, le client dispose du droit d\u2019usage des r\u00e9sultats des prestations. Cependant, tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les outils et m\u00e9thodes d\u00e9velopp\u00e9s et utilis\u00e9s par\u00a0St\u00e9phane Biwersi EI – Esile Consulting<\/strong>\u00a0pour aboutir aux r\u00e9sultats sont et demeurent sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive.
        St\u00e9phane Biwersi EI – Esile Consulting<\/strong>\u00a0ne pourra pas \u00eatre tenue responsable des actions en contrefa\u00e7on ou concurrence d\u00e9loyale intent\u00e9es par des tiers \u00e0 l’encontre de son client et relatives aux prestations r\u00e9alis\u00e9es par notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la demande d\u2019un client.<\/p>

        Article 8 – Force Majeure<\/h5>

        St\u00e9phane Biwersi EI – Esile Consulting<\/strong>\u00a0ne pourra \u00eatre tenue pour responsable d\u2019un d\u00e9lai non respect\u00e9 pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 civile ou militaire, de fait ou de droit de gr\u00e8ve, incendie, inondation, d\u00e9g\u00e2ts des eaux, temp\u00eate et foudre, accident, \u00e9meute, attentat, de non livraison des documents pour la cr\u00e9ation ou la mise en service du produit, tout fait imputable \u00e0 un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l\u2019emp\u00eachant, directement ou au travers d\u2019un tiers, de r\u00e9pondre aux dites obligations.<\/p>

        Article 9 – Droit applicable – Litiges<\/h5>

        Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais. Tout diff\u00e9rend au sujet de l\u2019application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de leur interpr\u00e9tation, de leur ex\u00e9cution et des contrats de vente conclus par notre soci\u00e9t\u00e9, sera de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce de Besan\u00e7on<\/p>

        \u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Article 1 – Dispositions G\u00e9n\u00e9rales Les pr\u00e9sentes conditions de vente et de prestation de services s’appliquent \u00e0 l’ensemble des services propos\u00e9s par\u00a0St\u00e9phane Biwersi EI – Esile Consulting\u00a0\u00e0 ses clients. Toute commande implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve par le client et son adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4145","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.esileconsulting.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4145","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.esileconsulting.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.esileconsulting.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.esileconsulting.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.esileconsulting.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4145"}],"version-history":[{"count":11,"href":"https:\/\/www.esileconsulting.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4145\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4156,"href":"https:\/\/www.esileconsulting.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4145\/revisions\/4156"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.esileconsulting.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4145"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}